L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 ; 2°)

1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

83 et 84 du CCG sont abusifs au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce en ce qu'ils prévoient des délais très courts imposés aux entreprises, assortis de sanctions, pour adresser les mémoires

L.441-6 I du Code de commerce, d'avoir condamné la société CGC à payer à la société Mediainspekt la somme de 604 914,50 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

L.441-6 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer à la société Safran la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 138-2 du code civil pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE la société