L. 1226-2, L. 1226-4 L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors applicable.

du 12 juin 2009 dite loi Hadopi n'a pas interdit de tels accords en matière de reprographie ; Que la loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective

l'article 3 des statuts de l'AFUL Roissy Air Park lui avait conféré mandat de les gérer, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 13°/ qu'une partie a incontestablement qualité à agir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes

D..., loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précité, en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

les dispositions des articles L. 621-8, L. 631-9 et L. 641-11, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 8.

Y..., domiciliée [...] , 11°/ Mme P... X..., épouse I..., domiciliée [...] , 12°/ Mme P... W..., domiciliée [...] , 13°/ Mme E... M..., épouse II..., domiciliée [...] , 14°/ Mme XM...

saisie pratiquée dans le cadre d'une commission rogatoire doit être, aux termes de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, immédiatement suivie de l'inventaire sur place des documents placés

sur le fondement délictuel, ne peut invoquer le fait qu'elle ne restait devoir que 11 725,91 € TTC sur le marché en invoquant l'article 13 de la loi de 1975 relatif à l'assiette du paiement direct ;

, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 47.

NH..., 3°/ à M. VO...

ensemble l'article 15 § 3 du règlement n° 1/2003 ; 2°/ que les observations présentées par la Commission européenne en application de l'article 15 § 3 du règlement n° 1/2003 sont dépourvues de toute

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

, du code électoral, d'autre part, à l'article 3, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions