de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

l'en tenir informé; que l'ordonnance, qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article

48-3 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent pas aux dispositions de l'article 48-1 du même texte ; que les juges déduisent qu'en application de ce dernier texte, la poursuite des délits de diffamation

premier moyen : Attendu que la société Dumez Travaux publics fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, selon les dispositions de l'articles

octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Yves Y..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

juridictions ; "3°) alors subsidiairement qu'à supposer que l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881,

cette Cour du 26 février 1991 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

cette Cour du 26 février 1991 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'appel, qui a cependant jugé valable la saisine de la juridiction répressive, n'a pas déduit de ses popres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles

Gard, l'ordonnance attaquée n'établit pas la régularité de la procédure autorisée à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que, faute de préciser les documents dont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la déchéance de la Caisse de tous droits à intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et de l'avoir, en

octobre 1991 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues aux articles 48 et 56 bis susvisés, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; que, dans ces conditions, M.

Saur ou de tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui, le président du tribunal de grande instance de Pau a violé les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble

de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la banque, alors que : 1 / en décidant que la déchéance des intérêts ne pouvait concerner que le solde de la créance de la banque, alors que, selon l'article

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article

avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du