X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

4 du présent décret » ; que l'article 5.4° précise qu'est considéré comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants marchant toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées

Au titre des dispositions générales du protocole : L'article 5.4 précise: « Le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de

Au titre des dispositions générales du protocole : L'article 5.4 précise: « Le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de

F... et 257 salariés de la société Auchan France, estimant que la rémunération des temps de pause avait été intégrée dans la rémunération du temps de travail effectif en violation de l'article 5.4 de la

dernier lieu le 24 novembre 2014 ; que ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur et que le refus de celui-ci ne peut constituer ni une faute ni une cause de licenciement ; que l'article

5.2 du contrat) ; - exclusivité d'activité totale (article 2.2 du contrat de franchise) ; - reconnaissance imposée au franchisé qu'il n'est pas propriétaire de la clientèle (article 2.4 du contrat) et

de 2013 et d'avoir interrompu, au début de 2014, le versement des avances sur commissions ; que le paiement des commissions à bonne date est une obligation essentielle à la charge du mandant ; que l'article

9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000, ensemble l'article 5.4 de cette convention. » Réponse de la Cour 7.

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du

1134 du code civil ; 4°/ qu'enfin, les articles 5.1 et 5.2 stipulent qu'un acompte sur le montant des économies démontrées sera exigé à la présentation du rapport, à la mise en place des préconisations

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà, des limites dans lesquelles il a été contracté ;

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise" : « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L. 212-4 de code du

     ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande ; ( ) sur le non-respect de l'article L. 1233-10 du code du travail ; que l'article L. 1233-10

part, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a encore violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article R. 433-5.4° du Code de la

Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours l'arrêt relève que l'article 5.4 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 2000, modifié le 15 juin 2012

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures aux montants fixés par cet arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; - en son article 5.4°, relatif aux indemnités de grand déplacement

refuser sa garantie au bénéficiaire de l'indemnité d'assurance mais, le cas échéant, à exercer une action ‘‘contre tout responsable du sinistre", et ce "jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui" (article

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ." ; que l'article 13 de la même loi énonce