LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312, 332, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde

d'une vente d'immeuble à construire " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; " 1- alors que, suivant l'interprétation que la Commission européenne des droits de l'homme donne des dispositions de l'article

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme, 115 et D. 32-1-2 du code de procédure pénale ;

6 § 3 de la CEDH de telle sorte que la reconnaissance de cette décision ne serait pas possible en application de l'article 34 § 1 du règlement, demande en réalité à la Cour de procéder à une révision

117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

[P], alors : « 1°/ d'une part qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits

préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 803-5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention

6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 417, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que les juges qui rejettent

6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 417, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que les juges qui rejettent

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3 c. de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

droits des parties ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui imposent seulement que l'inculpé

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 7.

port d'arme et meurtre corrélatif ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 § 3 b de la Convention européenne de

n'avait pas été adressée au cabinet désigné pour instruire l'affaire, mais à la juridiction de l'instruction dans sa globalité, ce qui est inexact, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6

L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

qui, pour recel, complicité de falsification de chèques et faux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 francs et 19 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3

117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-b de la Convention européenne

avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-3 d de la Convention européenne