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4 416 résultats pour « article 828 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208ccd580146773eb720

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle

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CC

civ3

6137242dcd580146774133f4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300935

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

faisant violé l'article 924-2 du code civil.

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CC

soc

613720f7cd580146773efdfa

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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