3 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des automobiles qui renvoie pour la réalisation du gage à l'article 93 du Code de commerce, a été tacitement abrogé ; que la vente a bien eu

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

elle avait été rémunérée, relevait pour l'essentiel d'une technique propre au domaine hôtelier, la cour d'appel a ajouté à la loi une incompatibilité de principe qui n'existe pas, en violation des articles

La chambre de l'instruction, retenant que l'article 93 de l'ancien code pénal, en ce qu'il visait des faits pouvant être assimilés à des actes de nature terroriste, et la nature des chefs de mise en examen

raison de ce qu'elle ne s'applique pas également à un produit importé et à un produit national, le tribunal a violé le texte susvisé; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déclarant irrecevable son recours formé contre une décision qui a dénaturé ses conclusions, en décidant qu'elle avait renoncé à se prévaloir de l'article

général SALVAT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article

93, alinéa 3, du traité de Rome, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du

93, alinéa 3, du traité de Rome, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du

93, alinéa 3, du traité de Rome, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du

2° / que, selon l'article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres

2°/ que, selon l'article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres

Z..., pris en leurs première et seconde branches, réunis : Vu l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce et l'article 105 du décret du 27 décembre

6-III 1 c) et 6 VI 2) de la loi du 21 juin 2004 sur l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

1er et suivants de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 93 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), tout Etat contractant peut décider que ce

qu'il occupait précédemment, ce qui avait été à l'origine d'une perte de revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale et des articles

Z... à la somme de 7 742, 87 euros, alors, selon le moyen : 1° / que si l'article 108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 pose que les dispositions de son article 93 modifiant l'article 12 du

et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles