Bedos, le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation

Chevron Villette aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vins Chevron Villette et la condamne à payer à la société SCI [Adresse

[R] a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Sur la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans

1134 du Code civil et 94, alinéa 1er, du Code de commerce ; alors, enfin, que, nonobstant la qualification donnée par les parties à leurs relations, il appartient aux juges du fond de restituer aux rapports

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DUPONT DE L'EXPEDITION DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 94-41.016 au n° B 94-41.041 formés par : 1°/ M.

de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement de première instance, par lequel le Tribunal a estimé que la réduction de sa dépense

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-17.886 : Attendu que la Fondation Cousteau fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de loi n° 2015-94 du 17 août 2015, ainsi que le tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour 4.

L.16.B du Livre des Procédures Fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

Et l'article 108 du code civil admet que deux époux aient des domiciles distincts " sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ".

du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

René Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Joint les pourvois n°s 94-12.378, 94-13.052 et 94-13.053 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 10 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de la grossesse n'est pas applicable dans le cas du refus de

L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans