L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que selon offre de crédit en date du 23 juin 1989 réitérée par acte authentique le 6 juillet 1989, le Crédit lyonnais a consenti à M.

; qu'en retenant que la prescription initialement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable à la date de l'octroi du prêt avait commencé à courir le 20 juillet 2007 (arrêt p. 6, §

vice, elle ne peut être intentée que dans le délai butoir prévu à l'article L 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en l'espèce, le délai de prescription a commencé

L. 110-4 du code de commerce ; 2 / que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le dommage était constitué par l'absence de contrepartie au transfert

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction en l'espèce applicable ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir pour avoir de manière

2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes établis les

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE

le poursuivant ne justifie d'aucun acte interruptif intervenu entre le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié le délai de prescription de l'article L 110-4 du code

2262 du code civil, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 » (arrêt, 4), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

X..., emprunteur, à l'encontre de la banque, prêteur à compter de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'action en responsabilité engagée par une

26- III de ladite loi ; qu'en premier lieu, Mme X... soutient à tort que l'article L 110-4 du code de commerce aux termes duquel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre les commerçants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instauré

de la Cour Vu l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a