Le 14 mars 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait

R. 3211-16 du code de la santé publique.»

Selon l'article R. 3211-14 du code de la santé publique, s'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. 7.

L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

Le 31 janvier 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, M.

O..., avisé de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

Le 18 juillet 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le

L. 3211- 11 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-11 du code de la santé publique : 4.

L. 1471-1 du code du travail par refus d'application et l'article L. 3245-1 par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

641 du code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article R 3211-25 du

L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 du même code ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 10.

641 du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article R3211-25 du

L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21