332, al. 2 du Code de procédure pénale, qu'il échet de rejeter la demande de donné-acte de ce chef ; qu'en ce qui concerne le troisième chef de la demande, la Cour constate que Jean-Pierre E... est une

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

Mme [I] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut

6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 332-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 332, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, 1ER DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ET 455 DU

bonne administration de la justice, de renvoyer les accusés devant une même juridiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R.332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ET ALORS, ENFIN, QU' en décidant d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

1134 du Code civil, et alors qu'en déclarant recevable l'action en paiement de Mme X... formulée pour la première fois le 16 juin 1986, l'arrêt attaqué a également violé l'article L. 332-1, paragraphe

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

2 ET 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, EN DATE DU 20 MARS 1969, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission en faveur des époux Y..., a soulevé, par application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du Code de la consommation, la fin

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code

R. 332-20 al. 1 du Code de la consommation ; conformément à l'article L. 332-9 alinéa 2 du Code de la consommation, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles

332, alinéas 1, 2 et 3 et 463 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de 10 années de réclusion criminelle, après lui avoir accordé