prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2°

ayant trait à l'exercice des droits de la défense, et pouvaient dès lors être extraites de la saisie, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4 du code de

de l'article L. 450-4 du code de commerce que « La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

internes » le régime particulier des procédures engagées par la Commission européenne (p.10) », viole par refus d'application tant les textes susvisés que l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2°)

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2°) alors qu'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, n'est régulière qu'à la

à l'article L. 450-4 du code de commerce doivent, en application de l'article R. 450-2 du même code, relater le déroulement de la visite et consigner les constatations effectuées et font foi jusqu'à preuve

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance du juge

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

L. 450-3 du code de commerce " ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Autorité de la concurrence de corroborer ses soupçons " et que le recours aux pouvoirs de l'article L. 450-4 du code de commerce

6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 20 du Règlement (CE) n° 1 / 2003 du 16 décembre 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale,

56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, dans le cadre d'une commission rogatoire donnée par le juge des libertés et de la détention

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses