TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, par application de l'article L.1235-4 du Code du travail, la SA Fonte Ardennaise à rembourser

relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail

au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail des

S'agissant selon l'article L.1235-4 du Code du travail " (...) du remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

la condamnation de la société à rembourser une certaine somme à Pôle emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives

n'interdit le cumul entre les allocations chômage versées par le Pôle emploi et les autres indemnités, de quelque nature que ce soit, obtenues par le salarié ; qu'il résulte de l'article L 1235-4 du code

L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail, à la Société Gérard

V... ne donne aucun élément sur sa situation depuis le licenciement ; que la cour lui accorde la somme de 15.100 € en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'employeur devra remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement, dans une limite que

à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de la discrimination syndicale prévue par l'article L. 2141-8 du même code, seule la plus élevée de ces

L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes

du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail (ancien article L.122-14-4) qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration du

L. 1233-4 du code du travail.

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article