1er de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-17 et L. 161-14 du code du travail ; 2°/ que si la mention de la convention collective portée sur les bulletins de

Les dispositions de l'article L. 141-3 du Code de commerce qui imposent de faire figurer à l'acte de cession à peine de nullité, le chiffre d'affaires réalisé par le fonds cédé durant les trois exercices

L'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants... 2° s'il y a déni de justice.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 recod.

141-3 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

L 141-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants ... 2° s'il y a déni de justice.

par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que par ailleurs, l'article L. 141-3 du même code dispose que : « les

L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du

, étant observé que les délais de prolongation de détention provisoire obéissent aux prescriptions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, auquel se rapporte l'article 141-3 du même code ; qu'en

S... que celui-ci recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que sur le fondement de l'article 6 de la Convention

Ils en déduisent que, la durée maximale de détention prévue aux articles 145-2 et 141-3 du code de procédure pénale n'étant pas atteinte, l'ordonnance de mise en accusation a pu légalement prolonger les

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation

145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte d'une première période de détention relative à d'autres faits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier

L. 141-3 du nouveau Code de commerce, la résolution d'une vente de fonds de commerce suppose que l'inexactitude des mentions de l'acte de vente soit positivement établie ; qu'en l'espèce, la mention

CONTINUE DE PRETENDRE QUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 141, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA DEMANDE INITIALE DE MISE EN LIBERTE

mois considéré, être au moins égale au SMIC sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le salaire versé en une année et l'article 141-3 du Code du travail précisant que le salaire à prendre en considération

Donne acte à la commune d'Illzach de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er