L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du

et L. 631-1 du code de commerce.

et conformément à l'article L 142-1 du code de commerce la Bnp qui est créancier nanti sur le fonds de commerce n'a pas pu demander l'attribution judiciaire du fonds ; Attendu que le prix de vente du

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

l'article L. 661-1, I, 4° du code de commerce.

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.

L 227-7 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles L 651-1, L 651-2 et L 651-3 du Code de commerce ; 1°- Alors que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

L.631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 du même code qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux article L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce : 11.

L. 631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

R. 640-1 du code de commerce.

L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande d'ouverture de la procédure collective présentée par la société Sodimédical, l'arrêt retient que le passif

R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, ensemble les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ; 5°) ALORS

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

Ainsi, il ne s'agit pas d'actif disponible au sens de l'article L.631-1 du code de commerce. Il n'est pas non plus établi, ni invoqué d'ailleurs, qu'à la date du 8 avril 2014, la société I... Q...

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.