AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310117
28 mars 2019
28 mars 2019
L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location
Source officiellePage 6 sur 7
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00666
11 mai 2017
11 mai 2017
L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle