En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

N'y arrivant pas, j'ai fait appel à un professionnel qui après une suite de tests a montré que le CPU 2 était défectueux.

suivant contrat à temps partiel annualisé conclu le 15 janvier 1998 avec effet rétroactif au 17 octobre 1992 ; qu'il était stipulé que Mme X... travaillerait cinq jours par semaine à raison de 1, 75 à 2

L 2132-1, L 2132-2 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune a qualité pour agir alors d'une part qu'il n'a pas à justifier d'une décision particulière relative

13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail

STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé les désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

A compter du 1er février 2013, il a été affecté dans l'établissement de Feytiat. 2.

[T]. 2.

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L 2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable

L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en application de cet article, sont

STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical

L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs

L2325-43 relatif à la Subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

2 de l'article II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles

représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités » ; que l'article L2143-5 alinéa 4 de ce même code prévoit: « dans les entreprises de moins de