L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Metz, 4 juillet 2008), que, le 13 juin 2008, M.

AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DU PREMIER JUGE QU'« en application de l'article L462-17 du Code rural, toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ

sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale au regard de l'article

L461-1, ainsi que de l'article R 142-24-2 du Code de la Sécurité sociale, lequel dispose « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

L 4l6-l à L 416-9 qui sont spécialement applicables aux baux à long terme ; que l'article L416-8 prévoit que les dispositions du chapitre I (à l'exception de l'article L 411-58 al 2 à 4) du titre I sont

Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme

L.4121-1 du code de la sécurité sociale ; 4.

Le sursis a été révoqué par jugement du même tribunal, du 15 janvier 2018, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Shkodër le 1er novembre 2018. 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Ces conventions relèvent de l'application des dispositions de l'article L.411-2 alinéa 4 1° du code rural, échappant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du même code.

Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

de l'article L461-I du Code de la sécurité sociale, il appartient aux consorts [OD] d'établir, par tous moyens, que cette affection a été directement et essentiellement causée par le travail

Anthony Y..., tous trois domiciliés [...]                                   , agissant en qualité d'ayants droit de Joël Y..., décédé, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

Q..., domicilié [...] , 4°/ à M. P...

: 4.