CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.

L'article R131-1 du même code prévoit que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire L'article

R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin

R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables.

Faits et procédure 2.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

R111-19 du code de l'urbanisme et rejeter leur demande tendant à voir ordonner la démolition du garage des consorts X

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.

R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la caisse est tenue de transmettre

Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la caisse

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

R142-24-2 du Code de la sécurité sociale, la caisse accepte, au vu de l'avis dudit comité, de reconnaître la nature professionnelle de la pathologie litigieuse ; qu'en retenant le contraire pour dire

R144-10 du code de la sécurité sociale, à hauteur du dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3, soit la somme de 277 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que Mme

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

une autre référence financière aux objectifs similaires", l'assureur n'a fait que transposer les dispositions de l'article R131-1 du code des assurances auxquelles il est expressément fait référence au