AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

attaqué a refusé de constater l'irrégularité du contrôle d'identité précédent l'interpellation du prévenu ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 78-2, alinéa premier, du Code de procédure

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

, venait d'occasionner des dégradations volontaires sur un autre véhicule, pouvaient, en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, inviter l'intéressé, qui paraissait susceptible de fournir

qui sont identiques : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de

[Z] [D] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

[X] [M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

[P] [Q] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ces contrôles

[C] et [D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

visés au moyen ; "2) alors qu'en évaluant le préjudice économique d'Alicia Y... sur la base d'un salaire annuel de la victime de 11 910 euros (78 121,50 francs) et d'un franc de rente de 14,953 pour

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,