H.), en fait, il n'y en a pas, se sent, en outre, mandaté pour porter atteinte aux droits des salariés et pour détourner les décisions de justice (...)" ; dans sa lettre du 24 octobre 1988, Michel L. écrit

du droit syndical de Salvator Y... et l'a condamné à une amende de 3 500 euros, dont la moitié avec sursis, ainsi qu'à verser à l'Union Départementale C.G.T. de la Haute-Savoie et au Syndicat C.F.D.T.

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

ses autres droits, dont celui de se taire, son audition ultérieure ne pouvant couvrir l'atteinte initiale à ses droits, celle-ci pouvant au contraire expliquer qu'il n'ait pas entendu exercer ces droits

du droit syndical et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

qu'il est interdit à tout chef d'établissement, directeur ou gérant de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui

ses autres droits, dont celui de se taire, son audition ultérieure ne pouvant couvrir l'atteinte initiale à ses droits, celle-ci pouvant au contraire expliquer qu'il n'ait pas entendu exercer ces droits

Soutenant faire l'objet de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié et le syndicat CGT UGECAM Nord Est ont saisi la juridiction prud'homale.

Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 juin 1994, a été conclu entre la direction de la RATP et les organisations syndicales

peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors que « l'atteinte à l'exercice du droit de grève cause un préjudice à l'intérêt collectif que le syndicat représente et dont il est

[O] [R], [T] [O], [T] [G] et [T] [C], aient adopté à la suite de leur adhésion au Syndicat CGT un comportement de militant syndical actif révélant par là-même à leur employeur leur engagement syndical

pièces : - l'appartenance de X... au syndicat Front National de la Police et à l'Oeuvre Française ; - le contenu de deux tracts diffusés par le syndicat Front National de la Police ; - les attendus

ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement

aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées sont aussi de nature

aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées sont aussi de nature

R... n'exerçait aucune fonction d'encadrement ; qu'elle a proposé des éléments de comparaison objectifs conformes aux accords de droit syndical (tableau comparatif de tous les salariés classés au coefficient

aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées sont aussi de nature

fait l'objet d'un vote lors des Assemblées Générales de ce Syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat