attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Yvan Y..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 2002 , qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de défaut d'autorisation

tenté de commettre un vol, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine à hauteur d'une année, a interdit le port d'une arme soumis à autorisation

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance; "aux motifs que"d'abord, et à supposer que l'autorisation

qui n'évoquent aucun risque de passage à l'acte auto agressif ou même de danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à engendrer un risque grave d'atteinte à son intégrité, que la

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur

d'un magistrat indépendant ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des pièces de la procédure qu'un tel outil avait été mis en œuvre sans autorisation d'un magistrat ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen

la société dont il est le président-directeur général", sans constater, d'une façon quelconque, que c'est lui qui aurait sciemment opéré l'opération de revente du véhicule à la société Saint-Priest Auto

appelé « Mon Premier atlas à jouer », commercialisé par la société Editions Auzou (la société Auzou), portait atteinte à ses droits, a fait pratiquer, le 4 septembre 2012, une saisie-contrefaçon, puis

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la réalité de l'habilitation et la compétence de l'auteur

de la division, de même que ceux passés par ses propres auteurs ; qu'en opposant au "syndicat de copropriété" l'acte par lequel l'auteur de la division avait acquis l'immeuble ainsi que des baux conclus

commercialisation fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit non seulement préciser dans l'ordonnance la qualité et l'habilitation de l'auteur

Cars fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit non seulement préciser dans l'ordonnance la qualité et l'habilitation de l'auteur

date du 29 juin 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation

F... ait été soit l'auteur matériel, soit même l'instigateur de ces faux, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la

tacite d'effectuer les travaux, le refus du maire du 13 août 1991, intervenu dans le délai du recours contentieux valait retrait de l'autorisation tacite justifié par les motifs déjà exposés ; que le

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1998, qui, pour utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation, l'a condamné à 3 000