ANTERIEUREMENT FOURNIS PAR BAER" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 101 PRECITE AVAIENT ETE REMPLIES, DES LORS QUE L'AUTORISATION

Dès lors, pour l'engager en qualité de caution, son représentant doit avoir reçu à cet effet une autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, comme l'exigent les articles

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

qu'aucune réunion du conseil d'administration n'avait eu lieu à cette date ; que, selon ce procès-verbal, rédigé en décembre 1988 et porté dans les registres du conseil d'administration au plus tard

d'appel, en considérant que l'engagement de la CIP de déposer 10 000 000 francs constituait la contre-garantie de l'engagement d'un tiers supposant aux termes de l'article 98 de la loi précitée une autorisation

Philippe X... était le président ; qu'il a été administrateur en 1999 ; qu'il est devenu attaché de direction ; que les actions de la société ayant été cédées en totalité à la société Sparflex en juillet

Il a qualité pour ester en justice au nom de l'Association./ Il exécute les décisions du Conseil d'Administration et assure le bon fonctionnement de l'Association./ Avec l'autorisation préalable du Conseil

prévoyait une possibilité de régularisation de la convention réglementée par l'assemblée générale, c'était à la condition que le rapport du commissaire aux comptes exposât les raisons de l'absence d'autorisation

alors, selon le moyen, d'une part, que cet établissement bancaire, au profit duquel le directeur de la coopérative donnait la caution de celle-ci, ne pouvait prétendre ignorer l'existence d'une autorisation

préalable du conseil d'administration était sans incidence sur la validité du licenciement de M.

, sans autorisation préalable du conseil d'administration, n'est sanctionné que par une nullité relative, susceptible d'être couverte en l'absence d'abus de pouvoir du dirigeant social comme d'atteinte

préalable du conseil d'administration, se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée lorsque cette

PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA CESSION D'ACTIONS CONCLUE ENTRE LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD ET GADOL, CELUI-CI ETANT DEVENU ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE LE 7 MAI 1960, ALORS, SELON LE

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M.

préalable du conseil d'administration décidée à la majorité des 8/ 10èmes des administrateurs alors en fonction " ; que pour débouter M.

alors que la filiale a une personnalité morale distincte de celle de la société mère, ce dont il résulte que les cautions, avals et garanties donnés par la seconde au profit de la première, sans autorisation

des sommes indûment perçues, que le conseil d'administration "les a nécessairement approuvées, avant ou après leur versement", "même si elles n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration

, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 225.42 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu qu'en raison de l'absence d'autorisation du conseil d'administration de la convention

ou morales ainsi visées directement ou indirectement ; qu'en outre, à défaut d'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration et, conformément notamment, aux articles L. 225-41 et L. 225

du conseil d'administration, à peine de nullité, que si ce directeur général y est directement ou indirectement intéressé ; qu'en affirmant péremptoirement que M.