décision motivée, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a statué par référence tant aux pièces du dossier, qu'elle a préalablement analysées, qu'à l'avis

pour l'application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors d'une part, qu'en s'appropriant les termes du rapport de son médecin qualifié selon lesquels "l'intéressé semble accomplir

70 % la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne, pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en rejetant la demande, tout en relevant, par référence à l'avis

du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la commission nationale technique a relevé au vu des conclusions de l'enquête administrative à laquelle elle avait fait procéder et de l'avis

pour refuser l'attribution de cette allocation à Mlle X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide par le travail, la commission nationale technique énonce essentiellement par référence à l'avis

70 % la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en rejetant la demande tout en relevant, par référence à l'avis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR FIXEE A 30 % JUSQU' AU PREMIER JANVIER 1976 ET A 15 % APRES CETTE DATE LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT

de celles requises pour l'octroi de la majoration prévue par ledit article L.310 qui exige l'impossibilité d'accomplir l'ensemble de ces actes ; que la Commission nationale technique a relevé, après avis

pour refuser l'attribution de cette allocation à Mme X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide par le travail, la Commission nationale technique énonce essentiellement, par référence à l'avis

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 juin 1987) d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié

décembre 1977, l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et les articles L. 821-1 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique, qui n'était pas liée par l'avis

Gaston X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Henri, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 22 septembre 1986) d'avoir dit que l'invalidité dont ce dernier

l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et se référant à l'avis

défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission nationale technique s'est prononcée en se référant à l'ensemble des documents du dossier et à l'avis

... le bénéfice d'une allocation compensatrice telle que prévue par le texte précité, et a donc par là même violé ledit texte ; Mais attendu que la Commission nationale technique se fondant sur l'avis

Code de la sécurité sociale exige l'impossibilité pour l'invalide d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante ; que la Commission nationale technique ayant constaté, par référence à l'avis

D'ARTERIOSCLEROSE ET QUE LA MANOEUVRE SUBITE QU'IL AVAIT EFFECTUEE NE POUVAIT S'EXPLIQUER S'IL ETAIT DANS UN ETAT NORMAL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET SE FONDANT SUR L'AVIS

présentée comme imputable à l'accident, celui-ci ayant aggravé un état pathologique antérieur ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) de l'avoir

aggravation d'une invalidité préexistante à cette affiliation et ayant ou non donné lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité, la Commission nationale technique, qui a considéré, par référence à l'avis

l'état au anxiogène "ne dépendait pas entièrement de l'accident du travail" ; sans priver leur décision de base légale ; Mais attendu que la commission nationale technique a statué par référence à l'avis