Z... ; que cette expertise qui révélait des anomalies comptables et qui devait servir explicitement de base aux réquisitions du ministère public ordonnant, le 6 août 1996, l'ouverture d'une enquête préliminaire

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques

de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause

factures de la société Cofrafimmo et d'avis d'impositions, d'avoir tardé à envoyer les demandes de renseignements aux crédits preneurs concernant la taxe foncière, d'avoir tardé dans les mises en loyer

usages pratiques dans la localité et la profession, 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

[V] [L], ancien salarié de FTV, de nombreux marchés de services sans mise en concurrence préalable, en violation des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

Pour dire que les demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté étaient irrecevables comme étant prescrites, après avoir énoncé que la détermination du point de départ du délai de la

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

YG Finances 95, rue de la Gare à Lyon -adresse figurant dans l'offre préalable de crédit- une mise en demeure de régler les loyers impayés qui précisait qu'à défaut de règlement dans le délai de 8 jours

[D] des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et de tentative d'escroquerie, ce dernier pour avoir mis en relation les emprunteurs et participé à la constitution et à la transmission des

processus d'information-consultation de son comité d'entreprise sur un Projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d'audience et à des déficits financiers

[L] ; que la somme découverte a été consignée par les services des douanes puis saisie par le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations

de police le 15 mai 2012 ; qu'il a avisé son supérieur après la convocation et non avant, ce que lui reproche l'employeur ; que ce retard à informer le supérieur ne pouvait avoir aucune incidence sur

de délégation mentionnant les heures de début et de fin de délégation ; que le délégué devait présenter ce bon pendant l'exercice de sa mission à toute demande de la hiérarchie ou du service de surveillance

de L'AVOIR condamnée à payer M. et Mme [E] la somme de 29 900 euros, au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter de la date du jugement, et de L'AVOIR condamnée à

[S] conteste la direction de fait du syndicat, il a admis, contrairement aux écritures de son avocat, lors de son audition, avoir toujours signé les déclarations de TVA de 1991 jusqu'à son départ ; qu'il

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 13.

X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Midi-Pyrénées et du département W... la Haute-Garonne, domicilié [...] , dont le siège est division des affaires juridiques et du contentieux, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié