dépourvue de cause est nulle ; qu'est dépourvue de cause la convention conclue entre deux sociétés portant sur des prestations relevant normalement du mandat social exercé par le dirigeant de la société

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés

[Q], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

[K], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

[E], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

[Q], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

[Z] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Airess, société par actions

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [E], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur judiciaire des sociétés 2R International, Sepma,

[S], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [P] et [I], en qualité de liquidateur de la société Stone, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société STX France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse

arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Clinique de convalescence de l'Ouest.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Chaffoteaux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2008), que Mme X... a été engagée par la société Larroude

X... et soixante autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 3 avril 2007, et dont l'activité en Mayenne a été reprise par la société Fonderies

Harmony, la société Selpart, la société Harmony hôtels venant aux droits de la société Selpart, la CRCAM d'Alsace et la société d'économie mixte Sud Alsace - SESA, dénommée Espace Rhénan SAEM ; Donne

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lebronze Alloys, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la

acquis ne permet pas de les inclure dans le salaire de comparaison ; que les éléments de rémunération intégrés au contrat de travail à titre d'avantage individuel acquis ne cessent pas pour autant d'être

[X] et des sociétés OLPP communication, LMPS-Pub et Nicom, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Chorus, et l'avis de M.

convient d'allouer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de cent cinquante-sept mille quatre cent quatre vingt trois euros (157 483 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante