Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément

le calcul des intérêts, que les faits évoqués dans la plainte à les supposer établis ne remettent pas en cause le principe de la créance, le Tribunal a rejeté la demande de remise de la vente formulée

liée par un contrat de travail avec la société Demos, depuis 1995, Mme [X] a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture des liens contractuels s'analysait en un licenciement sans cause

En tout état de cause, un éventuel manquement du gérant à ses obligations professionnelles ne serait pas de nature à exonérer M. Y... de ses propres obligations contractuelles.

au propriétaire du fonds servant par une servitude de passage n'est pas incompatible avec le principe posé par l'article 682 du code civil, selon lequel l'indemnité doit être proportionnée au dommage causé

portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 18 janvier 2011 à la caisse

, commises sur l'élève Cédric Y... alors âgé de 8 ans; qu'après l'avoir déclaré coupable de ce chef, l'arrêt attaqué retient qu'en application de la loi du 5 avril 1937, à l'occasion des dommages causés

Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT) pour obtenir le remboursement de la somme de 138 994 francs ; que, reconventionnellement, Mme Y... a sollicité la réparation du préjudice causé

de la rupture de son contrat de travail le 4 juillet 2011 ; qu'il a saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause

engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LES FAITS SERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CRIMINELLE, L'ACTION PUBLIQUE N'ETANT PLUS EN CAUSE

façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause

leurs écritures d'appel que leur action tendait précisément à faire constater la fausseté des pièces comptables remises aux juges du fond par le syndic et n'avait donc nullement pour but de remettre en cause

du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé

X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la disparition de la relation de confiance entre l'employeur et le salarié met obstacle au maintien des relations de travail

mois de janvier 1988 ; qu'à la suite de la dissolution de cette société, et considérant qu'elle avait été licenciée le 31 juillet 1989, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en paiement des causes

des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1154-1 ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause

attaqué (Nouméa, 6 octobre 1994), que les époux X..., ont acquis, le 27 mai 1988, une propriété de Mme Y..., demeurée propriétaire d'un fonds voisin, situé en contre bas; qu'invoquant des désordres causés

Union de banque de Paris (UBP), l'UBP a exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre; qu'avant l'adjudication, M. et Mme X... ont notamment contesté l'existence du titre servant de cause

qu'il prévoyait d'autres causes liées à l'exécution du contrat lui-même qui étaient valables. 8.