à usage commercial afin d'y exploiter un hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991) de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à 250 000 francs à compter du 1er octobre 1986 jusqu'au 2

2 juillet 2001, était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de Mme S

6 juillet 1989 ; que, par actes des 7 avril, puis 14 novembre 1997, elle a fait délivrer congé à la locataire ; que cette dernière a assigné le Cabinet en nullité des congés et indemnisation de son préjudice

donner congé du bailleur en présence d'un locataire âgé prévu par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas limité aux logements conventionnés, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse

X..., que ce bail prend d'ailleurs effet "à compter rétroactivement du 1er novembre 1987" et porte sur les parcelles mêmes désignées à l'acte du 1er juillet 1988 ; qu'au surplus, dans une lettre du 6 juin

qu'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 » et que « M.

; que la bailleresse, alléguant la durée supérieure à neuf ans de la location échue, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé le 31 décembre 1981 ; que, par jugement

A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de déclarer inopposable aux bailleurs la cession de bail et d'ordonner l'expulsion des acquéreurs du fonds, alors, selon

[S] et Mme [Y] [O] à effet au 1er juillet 1995 - qui se référait au bail conclu le 1er juillet 1980 - était soumis à la loi du 6 juillet 1989, que le bail du 1er juillet 1980 « excluait en termes dépourvus

du 6 juillet 1989, rendues immédiatement applicables au contrat en cours par l'article 25-II de la même loi, que le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à au moins six

U... a donné à bail un appartement à M. X.... 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a droit au transfert du bail, alors « qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009

, 27 mars 1992) de déclarer valable le congé à fin de reprise que leur a délivré, le 10 mai 1982, pour le 11 novembre 1984, M.

Maxime Z... seul bénéficiaire du bail rural reconnu par les deux arrêts des 19 octobre 1987 et 26 juillet 1989, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux décisions qui désignaient

loi du 6 juillet 1989 : 12.

15, III, de la loi du juillet 1989 ; 4°/ que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et de lui ordonner de libérer les lieux, alors « que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur qui délivre un congé

délivrance du commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne peut courir,

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le

loyer litigieux a été fixé librement et valablement entre les parties sur le fondement du a) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu'il est justifié que le logement dont s'agit n'était