industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré » au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il appartient dès

commerciale au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts et que l'ensemble du patrimoine social de la SARL Manhora étant nécessaire à l'activité commerciale de la société Manhora, les parts

d'agriculteur, organise une activité de chasse d'animaux sauvages au CAMEROUN, qui propose un hébergement en « campement confortable » selon le texte et les photographies de ce prospectus ; que cette

la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles, ne revêt pas le caractère

des membres de ce secteur d'activité, mais concourent aussi à la mise en oeuvre de la politique agricole de la France et de la politique agricole commune, de sorte que, nonobstant la nature de droit privé

, artisanale, agricole ou libérale» ; qu'entrent dans le champ d'application des dispositions précitées les biens dont l'exploitation constitue l'essentiel de l'activité économique du contribuable ou lui

" de 10 000 euros au titre d'une perte de revenus liée à l'activité de vente au détail de produits agricoles et viticoles pour période de 1999 à 2002, sans constater à aucun moment que les intéressés

ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, que les activités de cultures marines sont réputées

de semences alors que la coopérative agricole, qui commercialise des oignons, n'aurait pas d'intérêt légitime à préserver, ne peut être retenu dans la mesure où la dénomination abusive et déloyale de

et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et animal, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 novembre 2008), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel

chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du code général des impôts et des activités

à remplacer partiellement les produits imposés par des produits non imposés risque d'engendrer des distorsions sur plusieurs marchés", a dit pour droit que les mécanismes de la politique agricole commune

X... revêtent effectivement un caractère commercial, compétence " spéciale " est reconnue aux tribunaux de grande instance pour tous les litiges portant sur des contrats d'intégration conclus avec des

structurés de valoriser les produits vendus à des prix différents de ceux des producteurs et que compte tenu de cette pratique, M.

suffisant de sa durée doit donc être déterminé en fonction de la situation des parties dans le domaine concerné, en l'espèce la commercialisation de matériel agricole dans une partie du département de

une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions

M... exerce une activité agricole en sus de son activité professionnelle principale ne suffit pas à démontrer l'existence d'une entreprise agricole au sens des dispositions rappelées ci-dessus, ni à établir

agricoles, sans rechercher si des textes de portée générale définissaient ladite activité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il résulte