Y... des chefs de manquement aux obligations déclaratives s'agissant des autres transferts, et de blanchiment, l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné pour ces

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives

simple fait que Patrice Le X... n'a souscrit aucune déclaration de revenus au titre des années 1995, 1996, 1997 bien qu'il y fût tenu, ce qu'il ne pouvait ignorer ; que la persistance des abstentions déclaratives

punitif, pour débouter purement et simplement la caisse de sa demande au titre de l'indu, quand ils constataient la méconnaissance par l'employeur de ses obligations déclaratives, les juges du fond ont

suffisamment objectifs et pertinents sans pouvoir y substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'adaptation de l'emploi à ses capacités et les

archéologique ; qu'elle ajoutait que le 8 mars 1999, le professeur C..., chargé du département Amériques du Musée de l'Homme à Paris, déclarait après avoir examiné le masque qu'il s'agissait d'un objet

pour un montant de 1 580 675,50 francs ; Attendu que la société Savar et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le caractère

anciens du code du travail ; 3°/ que si les juges du fond ont la possibilité de rétablir un salarié dans la classification dont il aurait été privé du fait de la discrimination, leur décision a un caractère

intentionnel des omissions déclaratives, lequel ne résulte pas de la seule qualité de dirigeant légal de société du prévenu ; qu'ainsi, en se bornant, après avoir relevé la qualité de gérant légal de

. ; "aux motifs que Mustapha Y..., devant les services de gendarmerie, déclarait travailler habituellement pour M.

et de la soustraire à l'établissement au paiement total de l'impôt sur les sociétés et de la TVA " ; " alors que le délit d'omission de passation d'écritures n'est constitué que si la preuve du caractère

des mises en demeure afférentes aux années 1985 et 1986 lui étaient déjà parvenues les 16 novembre 1987 et 9 février 1988 et qu'il n'ignorait pas avoir fait l'objet, en raison des mêmes carences déclaratives

déclarations souscrites ne reflètent pas la réalité du chiffre d'affaires ; que l'inscription de la dette de TVA au bilan de la clôture de chaque exercice peut être retenue comme un élément démontrant le caractère

lui incombant et tenir une comptabilité régulière et probante ; que, sur ce dernier point, l'administration fiscale a considéré que la comptabilité de la société présentait ces caractères ; que la société

par le contribuable, et que l'application du taux de 60 %, qui est un taux de droit commun utilisé en dehors de tout contexte frauduleux, ne revêt pas le caractère d'une sanction, la cour d'appel a privé

la date où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif

ses demandes, alors : « 1°/ que le cotisant, auquel il n'appartient pas de déterminer le régime de retraite de base dont il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives

: « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte matériel déclaratif

investigations de l'administration fiscale, qui avait relevé de nombreuses irrégularités (ratures, surcharges, défaut d'enregistrement chronologique des encaissements ) ; que, s'agissant des omissions déclaratives

Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Emile X... a été déclaré coupable de l'infraction de manquement aux obligations déclaratives