X... s'est porté, envers la banque et à concurrence de 500 000 francs outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société ; que, par lettre reçue par la banque le 16 mars 1992, M.

précise, valablement, dans sa rubrique consacrée à la connaissance, par la caution, de la situation du cautionné, que "tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la caution

Le cautionnement des dettes à venir de la SARL n'est plus limité à un montant maximum, ce qui est contraire au code de la consommation.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au créancier la somme de 143 375,75 euros au titre du cautionnement du 7 décembre 2009 ainsi que celle de 115 673 euros au titre du cautionnement du 22

laquelle l'obligation est contractée et ce n'est que dans les rapports entre les cautions solidaires que la question du dol de l'un des cofidéjusseurs peut être évoquée, la jurisprudence considérant,

DE CAUTIONNEMENT PAR DECROUX DES DETTES DE LA SOCIETE DELTA ENVERS LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (SLDCI), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DECROUX FAISAIT

X... n'ont été pris qu'envers la société Riez Ambulances ; 1) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que

au titre des ventes d'hydrocarbures et de toutes dettes associées, dans la limite d'une somme de 150 000 euros, principal, intérêts, frais et accessoires compris. 9.

Total; que le contrat d'exploitation de station-service a été annulé; Attendu que, pour décider que M. et Mme Y... ne sont plus tenus, au titre de leur cautionnement, de garantir les dettes de la société

qui ne se présume pas doit être exprés et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en imposant à la caution de payer les intérêts moratoires, au taux légal à compter

Y... s'est porté caution des dettes de la société Carlus informatique (société Carlus), pour un montant limité, au profit de la société Sharp burotype machines (société Sharp) ; que la société Carlus ayant

X..., en cette qualité de caution personnelle, reste donc tiers à l'acte de vente du 4 décembre 2001, et puisqu'il n'était pas partie à cet acte le notaire rédacteur n'était donc pas tenu envers lui à

de faire face à son obligation ; qu'en jugeant au contraire qu'il appartiendrait à la caution de prouver que son patrimoine serait insuffisant pour honorer la dette au moment où elle y est appelée, la

euros, caution solidaire par M et Mme [P] limitée à 50 % », étant rappelé que le montant total de l'emprunt était de 120 000 euros ; que ce contrat est suivi de deux actes de cautions séparés intitulé

de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres,

déclaré sa créance, puis mis en demeure la caution, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les sommes dues au titre du prêt et du contrat de fourniture de lubrifiants, à laquelle M.

été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque deux personnes physiques se sont portées caution de la même dette, à hauteur du même montant, et que l'acte stipule que les cautions se sont engagées solidairement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER JUILLET 1976) GUILLET S'EST PORTE CAUTION AUPRES DE LA BANQUE MIRAMONT DES DETTES

Le cautionnement ne se présume point. Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

envers le Crédit lyonnais d'un prêt consenti par cette banque à la société, le même jour, dans la limite de 11 500 euros, et a souscrit le 9 octobre 2007 un engagement de caution solidaire « à objet général