Le Conseil national des barreaux (le CNB), auquel s'est ultérieurement joint le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, a assigné la société aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte

nécessaires ; qu'en reprochant en l'espèce à l'exploitant de n'avoir pas remis en état les lieux au moment de la cessation d'activité, bien qu'aucune prescription administrative n'ait été formulée, et

ULTERIEURE ; QUE X...

T... sollicite le report des effets du divorce au 4 mai 1990, date à laquelle les époux auraient cessé de cohabiter et de collaborer, avec pour conséquence que les biens qu'il a acquis postérieurement

de capital opérée et que cette annulation remettait en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, bien qu'il ne fût pas contesté que le GFA poursuivait son activité

des concours le caractère irrémédiablement compromis de leur situation, qu'elles exposaient notamment que l'activité du groupe comportait des risques et des incertitudes, que les objectifs en matière

ONT NOTAMMENT SOUTENU QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT NULLE EN RAISON, D'UNE PART, DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE A..., D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LA DAME N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

temps plein en temps partiel à raison de 1 014 heure par an" ; qu'ainsi, la lettre du 5 juin invoquait bien les raisons économiques du licenciement (à savoir la situation économique et la baisse d'activité

Y... a cessé son activité le 31 décembre 2005 ; qu'il a procédé, en avril 2006, au licenciement de Mme X... laquelle a adhéré à la convention de reclassement personnalisée qui lui a été proposée le 22

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'en l'espèce, tandis que M.

ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre consacré aux accidents du travail et aux maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation

Y... a amené son épouse à cesser son activité professionnelle ; que cette cessation d'activité intervenue six mois après l'accident de son époux alors qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite

client, hospitalisé à Tokyo, était dans l'impossibilité de comparaître ; que le conseil d'Alexandre A..., auquel se sont joints ses confrères, a alors sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure

, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant desdits régimes, à la cessation définitive de cette activité ;

, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des dits régimes, à la cessation définitive de cette activité

composant "le pôle Pain" sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 5 mars 1997, le tribunal, qui a rejeté l'offre de reprise de ces sociétés par un tiers, a prononcé la cessation

des paiements de la SARL Les Jardins de Sully ; que Louis X... conteste l'appréciation de l'expert qui a estimé que la SCI Z...ltha se trouvait en état de cessation des paiements au 23 novembre 1989 et

A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X...,

X... ; que la société lui ayant opposé la résiliation de son contrat multirisques professionnels à compter de la cessation de son activité professionnelle, il a assigné la société et M.

X... a cessé toute activité au sein de l'officine à compter du 3 juin 2009 ; que la société l'a convoqué à une assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 28 juin 2010, en précisant qu'il ne pourrait