TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris de ce chef, d'avoir limité l'effet de la condition suspensive à la seule cession de

Y... et Z... font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer à M. et Mme X... des provisions d'un certain montant au titre des reconnaissances de dettes invoquées par ceux-ci, alors, selon

de l'appel qui n'a pas besoin d'être accepté emporte de plein droit acquiescement du jugement dont les chefs correspondants se situent donc hors litige entre les parties ; qu'il s'ensuit dès lors que,

d'instruction constatant l'extinction de l'action publique du chef d'infraction à la législation sur les sociétés et disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois

de la situation individuelle de chaque salarié, et notamment de ceux provenant de la société Victoria Consulting qui ont conservé le bénéfice de ces avantages individuels, chaque salarié ayant le droit

C... et D... et de la société Sereit, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté

L'ensemble de ses demandes subsidiaires d'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale du 26 mars 1993 sera donc rejeté comme étant formées hors délai" (jugement, p. 4 et s.), ALORS

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité et l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département des Yvelines pour y être jugé de ce chef ; "alors que la cassation de

cassé et elle entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'ainsi

l'homme, 437 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le requérant du chef

carences, certains abus de fonctions, voire même certaines malhonnêtetés, ne sont pas forcément susceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale ; que, ce qui est certain, c'est qu'il cumulait

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance

Les consorts [M] et la société France matériels font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la société Financière de Courcelles une certaine somme au titre des honoraires afférents à

de dispositif expressément cassés et, le cas échéant, ceux qui en sont indivisibles ou se situent dans leur dépendance nécessaire ; que les chefs de dispositif qui ne sont pas censurés deviennent irrévocables

mais n'a jamais cité précisément les lieux où se seraient déroulés les faits dénoncés en dehors de ceux commis en France, à Beausoleil ; que les juges en déduisent qu'il n'apparaît pas que les enquêteurs

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 18 novembre 1998 des chefs

B..., D... et E...), que si les consignes avaient été respectées à une certaine époque, elles ne l'étaient plus depuis quelques années, M.

de dispositif attaqué par le quatrième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif attaqué par le cinquième moyen de cassation qui est dans sa dépendance nécessaire

J..., d'autant qu'on voit mal comment le devis pourrait être établi en français par les roumains ; que Mme M... a expliqué que Illan, le chef du groupe des roumains, était venu chez elle avec M.