A... et l'établissement UGECAM d'Alsace.

C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu qu'il n'existait aucun lien de causalité direct et certain entre la faute commise par les notaires et le préjudice dont Mme [Z] demande réparation et qu'elle

fait droit à la première demande et a débouté le liquidateur de la seconde en retenant qu'il était établi « par les nombreuses correspondances de clients versés aux débats que FRI n'avait pas respecté

nullement été victime des agissements de son ex-concubin, et a signé en connaissance de cause un prêt, dont les fonds ont été utilisés pour rembourser les dettes du couple ; que comme il a été dit précédemment

de fait, Mme X... a saisi le juge des référés afin de la faire cesser ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que le refus par la CDC d'exécuter

qu'elle n'a commis aucune faute dans la dénonciation des concours au regard de la situation du compte et a respecté le délai prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, bien que le comportement

Si la saisie a eu lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

; que le fait qu'elle ait pu se renseigner, directement ou indirectement, auprès d'avocats fiscalistes ne la dispensait pas de faire part à son client des doutes et difficultés soulevés par certains ;

pas tenu de les rapporter », de telle sorte que Marie-Catherine X... ne doit pas le rapport des libéralités dont ont bénéficié ses enfants, faute de preuve et même d'allégation de la part de Marie-Annette

barreau dont dépendait M.

]                           ; que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments de faits que le magistrat chargé de la mise en état a retenu que la signification faite à l'adresse française donnée

seulement visé l'étiquetage apposé sur les produits vendus, et n'a pas fait apparaître l'existence d'une publicité véritable, faute de montrer que les consommateurs avaient connaissance de ces étiquettes

Sur la demande d'expertise médico-psychologique : A l'appui de sa demande d'expertise médico-psychologique, la mère fait valoir que le père présente un comportement impulsif et violent dont elle craint

X... a fait bénéficier M.

le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne

a payé cette somme doit seule supporter du fait de la résidence à l'étranger de M.

d'électricité n'a pu se faire, que cette faute prive le prêteur de son droit à remboursement des sommes versées ; que dès lors que le contrat de crédit n'est pas soumis aux dispositions du code de la

dont elle avait fait preuve en négligeant de s'assurer de la licéité des procurations qui lui avaient été remises, cependant que ce défaut de vigilance de la banque ne pouvait être sanctionné que par

X... a commis une faute en n'encaissant pas le chèque de M.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.