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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240bcd5801467741188b
12 novembre 2002
la convention d'indivision stipule : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent conjointement les pouvoirs définis ci-après ; en conséquence l'un des gérants ne pourra agir sans l'accord de l'autre
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10 juin 1971
INDICIAIRE DE 277, INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CE SALAIRE ET A CET EMPLOI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE LES SOMMES DE
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9 juin 1988
Y... a été engagé le 1er septembre 1975 par la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) en qualité d'inspecteur des travaux classé à l'échelle XI B, position cadre
cr
613725dacd58014677421027
19 juin 2001
professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat FO DU PERSONNEL DES BANQUES ET ASSIMILES
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29 avril 1965
DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00934
8 octobre 2013
2, pour des raisons tenant à la proximité des installations en cause, quand bien même les coûts finaux seraient plus élevés que dans des centres de classe 3 et que, d'autre part, une exonération de la
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9 avril 1996
B... avait violé la clause de non-concurrence signée par lui, la société Stock Inter l'a assigné en 1991, en dommages-intérêts, ainsi que M.
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16 juillet 1987
par assimilation des agents non diplômés que dans les emplois où l'exigence d'un diplôme n'est pas une condition sine qua non dudit classement ; que la Cour d'appel n'a pas recherché en l'espèce si le
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7 juin 1995
continûment par une banque à temps partiel ; que l'horaire complet visé s'analyse en fonction du contrat de l'agent ; qu'en l'espèce, il est constant que le personnel de nettoyage était employé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01377
2 juillet 2014
, d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01378
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30 mai 2000
employée pour assurer l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et qu'elle n'occupait pas durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la décision se trouve légalement
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6 avril 1994
, l'emploi de chef de groupe d'ergothérapie attribué à Mme X..., emploi figurant à l'organigramme de la caisse et dont le classement hiérarchique ne pouvait dépendre, ni de la seule volonté de l'employeur
6137222fcd580146773fae73
, l'emploi attribué à M.
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, l'emploi attribué à Mme X..., emploi figurant à l'organigramme de la caisse et dont le classement hiérarchique ne pouvait dépendre, ni de la seule volonté de l'employeur, ni du montant des dotations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01318
17 juin 2009
autres que ceux ressortissant aux annexes A et B est fixée de gré à gré, soit par référence à celles des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction de l'emploi ou de la
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
au titre de travaux de réhabilitation ont donc un usage déterminé ; qu'ils constituent l'assiette de la déduction fiscale à venir et ne peuvent être employés à d'autres fins que les travaux au titre desquels
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
personne ; que la Cour relève, d'autre part, que tous les employés auditionnés ont désigné Arlette Y... comme la responsable à tous les niveaux de l'établissement ; qu'elle est décrite par tous comme
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01464
8 juin 2011
, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article précédent, dans les cas où ils occupent des fonctions : a) classées par référence aux arrêtés de mise en ordre
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9 février 1989
Fernand X..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement "L'Arcadie", Route du Clau ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ de M.
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