d'un contrat n'interdit pas à une partie de rechercher la responsabilité de son cocontractant pour y avoir introduit des clauses illicites ; qu'en déboutant MM.

Y..., propriétaire du fonds, le premier au profit de M et Mme Z..., le second, conformément à la clause de substitution stipulée à l'acte, au profit de la société IN 9000 (la société), ayant pour deux

par conséquent confirmé ; Et aux motifs adoptés du jugement que les parents [S] sont devenus propriétaires du bien de Sainte Maxime sur lequel ils avaient à l'origine signé un compromis avec clause

du fonds de commerce et que le nantissement en garantissant le remboursement comprend le droit au bail ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, en l'état des termes de la clause

privative n'est plus susceptible d'être cédée à M. et Mme X... puisqu'elle a été entre temps acquise par d la vente du 11 juillet 2005 eux copropriétaires, Messieurs Philippe J... et Charles K... avec clause

ne pouvait plus intervenir, les deux conditions d'exercice de la faculté de substitution étant cumulatives ; qu'en conséquence, la substitution intervenue le 23 septembre 2010 entre la société JSW Palmers

représentée par la société Cogeco ; que par ailleurs le compromis initial du 25 juin 2007 a été conclu entre la Sarl les Rives de l'Ardèche et la société Cogeco ; qu'en page 17 de cet acte est prévue une clause

ni que l'opération n'aurait pas de justification économique ni qu'elle aurait un objet illicite ou frauduleux, - que les modifications apportées aux stipulations prévues au compromis résultent de la clause

colotis subsistant dans celle-ci ; que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ont pas lieu de s'appliquer, la définition du périmètre d'assise foncière d'une ASL étant une clause

Elle a constaté que la société 3I capital avait signé seule la promesse de vente, avec substitution d'acquéreur, qui ne contenait aucune condition suspensive, que, si les discussions entre les sociétés

; que surtout, cette clause n'avait de sens que pour autant que les créanciers avaient accepté la substitution de garantie ; qu'à aucun moment, ni dans l'acte ni de façon séparée, la notaire n'a mis en

l'existence de cet acte ainsi que des énonciations du [15] de 2000 faisant référence aux « accords précédents, négociations, entente et accord préalable » que le nouvel accord indique remplacer, et à sa clause

Soutenant notamment que le montant des intérêts conventionnels avait été calculé sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la clause stipulant

Un jugement du 14 juin 2018 a déclaré non valides les clauses d'attribution et de substitution intégrées au cahier des charges et adjugé les biens immobiliers.

X..., représentant les sociétés Alban Y... et Alban Y... international, a, le 1er septembre 2004, notifié à celui-ci la substitution de la société Acami, dont il assurait également la gérance, dans les

Y... et de l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme par les époux A..., l'acte contenant aussi une clause de solidarité entre acquéreurs et une possibilité de substitution de l'un aux autres

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1134 et 1690 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux F... avaient renoncé à la clause

examinées de ses contrats successifs (version 2006, 2007 et 2008) à savoir leur maintien et la nécessité dans ce cas de statuer sur ces clauses ou la substitution définitive à ces clauses des nouveaux