Jean-Claude ; que M.

", porte sur des locaux à "usage commercial" et revêt le "caractère d'un bail commercial", la stipulation d'un droit d'entrée au profit du bailleur, ainsi que la référence faite par les parties aux clauses

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

à la procédure ; que tel n'apparaissait pas être le cas en l'espèce, les parties civiles indiquant elles-mêmes, dans leur pIainte, que l'information dans laquelle Claude Y... avait été entendu était en

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

que le liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la résiliation justifiée et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

Jean-Claude X... à la vente de son bien sans que soit établie l'offre d'achat émanant de M.

anticipée et qu'il en est de même de la clause d'accession permettant au bailleur de devenir propriétaire, à la fin du bail, de ces constructions de sorte qu'en pareil cas le preneur doit être indemnisé

X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L. 122-8

B... fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre, d'en prononcer la nullité, de rejeter sa demande en paiement formée sur le fondement de cette clause

fin, M.

des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; qu'en retenant que le contrat contenait une clause résolutoire, quand la clause litigieuse se bornait à rappeler que le crédirentier avait

Le 17 avril 2014, la société BRCE Ltd, assistée de l'avocat, a assigné le preneur aux fins d'obtenir son placement en liquidation judiciaire.

de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, à un délai de prescription (et) aux fins de restitution de sommes indument

Le 5 septembre, Smit a mis fin au contrat.

successeur, au motif qu'elle avait dépassé l'âge légal de la retraite, puis lui ont notifié la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD, pour avoir contrevenu à la clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur

Guy X... , fils du preneur, en cas de cessation d'activité de celui-ci ; que Claude Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Gaël et Yohann ; que, par déclaration du 2