loisible à l'employeur, dans le cadre d'une transaction, d'augmenter le salaire versé mensuellement au titre du préavis en sus de l'indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture et que la clause

victime et à la chose endommagée, et que tel n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant d'un vice de construction évolutif interne de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause

T 10-10.843 ; Sur le premier moyen identique des pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

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Jean-Claude, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour, notamment, infraction à la réglementation sur la durée du travail dans

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ambiguë et imprécise, les juges doivent rechercher la commune intention des parties et que l'ambiguïté intervient dès lors que la clause est susceptible de plusieurs sens ; que les termes « au-delà »