Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance

portant sur une parcelle de subsistance ; Attendu que pour autoriser la cession sous réserve d'obtention par Mme Z... ou par l'EARL A... de l'autorisation administrative d'exploiter, l'arrêt retient

des marchandises a bien été cédé et que la société Ittac production ne justifie pas que ces marchandises ne lui aient pas été transmises ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, la société Transports G... a obtenu, par une ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux

de droit au bail, toute sous-location sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce ; qu'aucune clause de ce bail

Y... et la société ITM entreprises, lequel fonds a été donné en location gérance à la société Maepso ; que par arrêt du 9 décembre 1999 devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré nulles les cessions

du bail « XIV - Cessions, sous-locations », selon laquelle : « Toute sous location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière

de non-concurrence interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ; que dans le même temps, M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile Gestion contrôle administration (la société GCA) a conclu avec la société J2L santé, le 30 août 2001, un protocole d'accord de cession

.; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M.

contenait une clause de non-rétablissement ; qu'ayant constaté que MM.

cession a été préparée dès l'année 2011 (ainsi, l'attestation de Monsieur C..., pièce 31 Bartec).

Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant notamment à tout associé de conclure, directement ou indirectement

motifs ; qu'en se bornant, pour autoriser Mme Y... à se retirer de la société créée de fait, à relever qu'elle était dans l'impossibilité de trouver un accord avec ses associés sur les conditions de la cession

X... s'interdisant d'en réclamer le remboursement lors de la perte de sa qualité d'associé, et que M.

[W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement

exigeant l'accord exprès et par écrit du bailleur pour la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, il s'agit d'une clause restrictive de la faculté du cession mais elle ne peut avoir pour effet

partielle par jugement du 16 octobre 1987 ; que M.

de parcelles appartenant au domaine public de la commune à une société privée, - mis en oeuvre la consultation pour avis du Service des Domaines pour cette cession de parcelles ; - décidé le déclassement

ne mentionnait aucune clause de garantie de l'exactitude de l'ensemble des éléments du bilan, qui n'existe que dans l'acte de promesse de cession ; que Serge Y... ne peut donc invoquer la violation de