part, que ce n'était pas seulement la clause litigieuse qui était nulle, mais le contrat tout entier, dans la mesure où cette clause était déterminante et constituait l'élément essentiel du contrat et

servitude de bon père de famille ; que Sur l'interprétation de la clause ; en l'espèce, les parties ont stipulé de manière expresse et non équivoque l'existence d'une servitude et ce, à deux reprises

contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle

par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, la cour de renvoi a statué dans le même sens et débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour

A... ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de

, et le juge est tenu d'appliquer les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, l'assureur se prévalait de l'exclusion contractuelle

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que les clauses d'exclusion de garantie stipulées dans un contrat d'assurance sont valables pourvu qu'elles soient

hors de cause ; "1°) alors que le contrat d'assurance peut comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas

qu'à la seule action en réitération forcée de la vente, à l'exclusion de l'action en paiement de la clause pénale, résultant de la renonciation du vendeur à solliciter la réitération de la vente par la

; 11°/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte

fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions calculées sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait sur l'ensemble de son secteur géographique ; qu'en 2003, refusant le

d'un contrat n'ont d'effet qu'entre les parties, ce qui excluait que toute autre personne que la société Richeland ait pu se prévaloir de la clause par laquelle cette société se serait réservée l'exercice

définir l'activité réelle de chacun des intervenants, sans aborder nullement les questions de proportionnalité et d'intérêt légitime ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence souscrite stipule que

Par ailleurs, cette convention stipule qu'elle n'engage aucune des parties à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l'autre, ni ne confère de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires.

Par ailleurs, cette convention stipule qu'elle n'engage aucune des parties à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l'autre, ni ne confère de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires.

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que toute clause d'exclusion doit être formelle et limitée ; qu'en l'espèce, la société requérante faisant valoir que les « stipulations

, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale ; que la cour d'appel a énoncé

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part

d'exclusivité ainsi rédigée : "L'intéressé s'engage à accomplir ses fonctions de manière exclusive et totale au service de la société.

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement