société Fareva Color à M.

distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation

Y..., de la libérer du prix d'adjudication et de lui attribuer les sommes précitées à titre définitif ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense

par la propre carence du demandeur, qui s'est abstenu d'invoquer un moyen qui lui aurait permis d'échapper à sa réalisation ; que le notaire soutenait que les demandeurs auraient pu s'opposer à la collocation

rejeté , le juge ayant relevé l'admission définitive de la créance à titre privilégié au passif de ladite société selon certificat d'admission en date du 26 novembre 2001 ; que cette décision en date

financée par un prêt de la Caisse d'épargne d'Avranches, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie, et garanti par un privilège de prêteur de deniers inscrit le 18 septembre 1989 pour collocation

production de la banque devant le juge des ordres constituait une demande en justice, au sens de l'article 2242 du code civil et, comme telle, interruptive de prescription puisqu'elle tendait à sa collocation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR interprété l'arrêt définitif de l'état vérifié des créances du règlement judiciaire de la société TRANSPORTS J. C.

lésant les intérêts de son mandant ; que la cour d'appel a décidé que la preuve du caractère de soumission définitive attribuée à ce versement lui appartenant ; qu'elle a ainsi, inversé la charge de la

été déclarés adjudicataires du bien saisi ; qu'à défaut d ‘ accord de la partie saisie, le juge des ordres a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Pontoise qui a procédé aux collocations

X... avait invoqué dès l'assignation l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 1978 qui avait validé la caractéristique essentielle du brevet X..., à savoir des nervures de la matrice

F..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 10 janvier 1985, par un jugement dont il n'est pas contesté qu'il est définitif et qu'il a l'autorité de la chose jugée.

de « la colonne B2 située face droite de l'entrée du [...] », ce qui vise la colonne à droite de la porte d'entrée, donc la colonne B2, et non la colonne B1 qui est située en face de la porte d'entrée

réduite, qu'elle était justifiée en l'espèce, en raison du doute quant au diagnostic, notamment l'absence de certitude sur la nature néoplasique de la lésion, et surtout du doute sur la vitalité du colon

X... d'un décompte définitif comportant déduction de certaines sommes, lui a offert de régler la somme de 132 860,94 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI

montante sont définitivement abandonnés par les parties ; qu'en l'état de ces mentions, les consorts Y...

d'assurances Hansa ; que le bulletin d'adhésion qu'il a signé comme le document intitulé " récépissé de prise d'effet " qui lui a été remis, précisaient seulement qu'en cas d'impossibilité totale et définitive

Audi », soit neuf mois plus tard ; qu'en outre, tenant compte des objections formulées par la société Opus quant à la rupture des relations, la société Volkswagen a prorogé l'échéance du contrat « COMLOC