susceptible de procurer un avantage aux citoyens français sur les candidats, ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 45 du Traité

et de notification d'aides d'État ainsi qu'une entente prohibée au sens de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 3.

européenne déclare « incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous

membre contracte avec une personne morale qui ne dispose ni d'une filiale ni d'une succursale dans un Etat membre et qui a son siège dans un Etat tiers à l'Union européenne ; qu'en particulier, l'article

entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, sont interdites, et que constitue une telle pratique

européenne était compétente pour interpréter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Mais attendu que,

En conséquence, cet article qui a en quelque sorte désharmonisé la protection des oeuvres des arts appliqués au sein de l'Union européenne en permettant à chaque Etat membre de déterminer objectivement

mutuelle et de reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne qui s'appliquent aux licences communautaires délivrées à des travailleurs, rattachant ceux-ci à un Etat membre, s'opposent-ils à ce

européenne ; PAR CES MOTIFS : Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : « L'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000

deux parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, peut être conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme

de l'Union européenne est opposable aux autorités d'un autre Etat membre dans lequel elle exerce son activité, fut-ce à titre principal ou exclusif et fut-ce encore par la voie d'un établissement stable

deux personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne, ce que sont bien la Belgique et la France, lieux respectifs de domicile des sociétés Karmez et Fantaisie.

membre de l'Union européenne prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

En ce que l'ordonnance attaqué e au motif que la Cour de Justice de l'Union Européenne, première chambre, par arrêt d u 28 avril 2011 a dit pour droit que : " la directive 2008111510E du Parlement européen

le législateur de l'Union européenne dans le cadre de l'organisation commune du marché concerné, telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d'organisation de producteurs,

En dernier lieu, après avoir constaté que la clause 3.4.3.3 précise que le distributeur agréé « ne doit pas faire de vente active d'un nouveau produit dans un Etat-membre de l'Union européenne où la société

; 6°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la constatation d'un effet sensible des accords prohibés sur le commerce entre Etats membres est une condition d'application nécessaire de l'article 101§1 du TFUE

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, entré en vigueur le

AUX MOTIFS QUE "si le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil de l'Union Européenne du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification entre les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires

entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher