national de l'ordre des pharmaciens ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a compétence territoriale à raison de "la résidence du prévenu

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine ; que le critère de l'ordre public visé à l'article 34, point 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence

de juridiction compétent - sur l'exception d'illégalité des dispositions des articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH, la cour d'appel a méconnu sa compétence et ainsi violé les articles 17-1, 17-10 et 21-1

de l'ordre et du conseil d'administration de la CARPA » et constaté que l'avocat principalement mis en cause était membre du conseil de l'ordre et dauphin désigné du bâtonnier en exercice, faisant ainsi

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, M.

ordre régional ; qu'en décidant que l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes constituait une fin de non-recevoir, cependant que le litige avait trait à la collaboration

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La société Comilog fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du salarié dirigées contre elle, alors : « 2°/

du juge judiciaire au nom de la séparation des pouvoirs entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur

X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il y a incompétence du conseil de prud'hommes en matière de rémunération des stagiaires, que cette juridiction est paritaire et que sa compétence est limitée

le conseil de l'Ordre, devenu seul organe compétent pour statuer sur les demandes d'admission à la nouvelle profession d'avocat, doit examiner les demandes au regard des nouvelles conditions posées par

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.