X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M.

le 14 avril 1989 et a perçu de son employeur une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 509 de la convention collective applicable ; qu'estimant qu'il était fondé

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de la convention collective du travail du personnel des banques trois modes de rupture à l'initiative

qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte : "en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité conventionnelle de licenciement est réduite de moitié.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et une prime d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamné la société à payer une somme de 1 212,92 euros au salarié à titre de complément

des astreintes, de contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

rémunération, et notamment une prime de treizième mois, n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément

de licenciement calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité

le 25 juin 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de compléments d'indemnité conventionnelle

salariés des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon, le moyen, que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts

par application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et au paiement de dommages-intérêts et d'un complément d'indemnité de licenciement sur la base de la convention collective des cadres du bâtiment

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement

le 23 mars 1987 ; Attendu que la société Sarocism fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

pour motif économique ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entièrement remplis de leurs droits au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale des maisons

X... la somme de 16 866,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la convention collective du bâtiment, dont M.

immobilier de France du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de deux

collective des sociétés financières, ensemble l'article R 122-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt

s'établissant comme suit : 50 heures de salaire majorées de dix heures par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter du début de la 6ème année" ; Attendu que, pour accorder à Mme X... un complément

de licenciement ; Attendu que les trois salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement