AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM Logiciels, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM SIE, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM conseils, société anonyme, dont le

que les ressemblances relevées étaient insuffisantes pour établir l'existence d'un risque de confusion, voire d'association entre les signes en cause, y compris pour des produits identiques.

commercial, alors, selon le moyen, que le nom commercial d'une société est l'appellation sous laquelle elle exploite son fonds ; que le nom est protégé dans son application à la désignation de produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... avait expressément fait valoir que l'avenant du 9 septembre 1975, lequel fixait à 7 % son taux de commission sur la vente des produits achetés et non fabriqués par la société X..., n'était plus en

Bois a pour activité l'exploitation en location-gérance de fonds de négoce du bois et produits connexes, annexes et dérivés, ce qui correspond à la même activité de distribution de produits bois et dérivés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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peuvent commencer à produire le produit A en cas de hausse du prix de marché de ce produit, sans qu'ils aient à subir des coûts importants de modification de leur appareil de production.

qu'il vend, le fait que les commerçants se révalent d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se voulant être un gage de qualité de ses produits, qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique

" Escocet " et " Confidor " utilisaient la même matière active par le motif inopérant que ces deux produits n'auraient pas été fabriqués selon la même formule au lieu de répondre aux conclusions de Jacques

en Europe, à ne faire usage de cette marque qu'en un seul mot pour les produits d'incontinence et les autres produits pour les personnes âgées, vendus aux hôpitaux, maisons de soins et autres institutions

X..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille Céline et au nom de son fils Laurent, et M.

X..., tant en sa qualité de gérant de l'EURL Bleu marine qu'en son nom personnel, de communiquer le nom de son fournisseur sous astreinte et de lui interdire toute vente des produits litigieux ; Sur

ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; que l'usage pour désigner des produits ou services est indépendant du risque de confusion ; qu'en énonçant, pour conclure