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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; qu'en outre, l'accord d'exercice du droit syndical signé au sein de la société ACNA autorise, à l'article 6-1, chaque
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00790
30 septembre 2020
Dans le souci du respect des libertés fondamentales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, la race, l'appartenance à un parti politique ou à un syndicat, l'exercice de fonctions syndicales
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955
30 septembre 2016
et Poitou-Charentes ; que les statuts de l'Union syndicale LAB, en son article IV-1 mentionnent que « Chaque syndicat d'une même activité économique est invité à élaborer une stratégie et développer une
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064
18 octobre 2023
aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation au niveau de deux secteurs d'activité, précisés à l'article L. 7343-1 du code du travail, le secteur des activités de conduite d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
S'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport, la cour d'appel a constaté que l'application Uber exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisque, sans être démenti
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061
13 janvier 2021
Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte
cr
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10 décembre 1970
ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX SYNDICATS INTERVENANTS UNE INDEMNITE, EN RAISON D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DU SIEUR
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27 février 1990
et à l'affichage des communications syndicales et notamment en prenant en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale de Guy Y... pour arrêter leurs décisions concernant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01105
5 juillet 2018
représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentation de l'organisation syndicale représentative
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00633
23 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390
12 décembre 2016
que les principes qui structurent l'union syndicale LAB sont contraires aux principes de la République française, /- que l'union syndicale LAB méconnaît le principe de spécialité des syndicats
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092
22 novembre 2023
, et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève ou à l'activité syndicale entraîne à lui seul la nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10135
4 février 2016
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, il est interdit pour l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00639
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
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27 avril 1978
; ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE URVOY EXERCAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS UNE ACTIVITE SYNDICALE DEMONTREE PAR SON ELECTION COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01441
12 juillet 2016
V... en qualité de délégué syndical auprès de la dite société et de représentant syndical au comité d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01372
14 décembre 2022
elle était saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de conduire à une décision de validation ou d'homologation, ne constituait pas l'outil juridique adéquat, dès lors que les conditions de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00630
l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01673
15 octobre 2015
périmètre de cette interdiction se limite au périmètre dans lequel le salarié exerce les pouvoirs d'autorités qui lui ont été conférés, de sorte que la délégation de pouvoir, réellement exercée, étant
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