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685 résultats pour « congédiement motivé par l'exercice d'une activité syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; qu'en outre, l'accord d'exercice du droit syndical signé au sein de la société ACNA autorise, à l'article 6-1, chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00790

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Dans le souci du respect des libertés fondamentales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, la race, l'appartenance à un parti politique ou à un syndicat, l'exercice de fonctions syndicales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955

Cassation

30 septembre 2016

30 septembre 2016

et Poitou-Charentes ; que les statuts de l'Union syndicale LAB, en son article IV-1 mentionnent que « Chaque syndicat d'une même activité économique est invité à élaborer une stratégie et développer une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation au niveau de deux secteurs d'activité, précisés à l'article L. 7343-1 du code du travail, le secteur des activités de conduite d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

S'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport, la cour d'appel a constaté que l'application Uber exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisque, sans être démenti

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e04f

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX SYNDICATS INTERVENANTS UNE INDEMNITE, EN RAISON D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DU SIEUR

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bac5

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

et à l'affichage des communications syndicales et notamment en prenant en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale de Guy Y... pour arrêter leurs décisions concernant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01105

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentation de l'organisation syndicale représentative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00633

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

que les principes qui structurent l'union syndicale LAB sont contraires aux principes de la République française, /- que l'union syndicale LAB méconnaît le principe de spécialité des syndicats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève ou à l'activité syndicale entraîne à lui seul la nullité du licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10135

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, il est interdit pour l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00639

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f57a

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

; ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE URVOY EXERCAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS UNE ACTIVITE SYNDICALE DEMONTREE PAR SON ELECTION COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01441

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

V... en qualité de délégué syndical auprès de la dite société et de représentant syndical au comité d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01372

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

elle était saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de conduire à une décision de validation ou d'homologation, ne constituait pas l'outil juridique adéquat, dès lors que les conditions de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00630

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière d'avancement, de rémunération et d'avantages sociaux ; que les heures de délégation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01673

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

périmètre de cette interdiction se limite au périmètre dans lequel le salarié exerce les pouvoirs d'autorités qui lui ont été conférés, de sorte que la délégation de pouvoir, réellement exercée, étant

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