et non équivoque ; que le salarié ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en se bornant à signer, dans les locaux de l'entreprise, une lettre de résiliation

une manifestation claire et non équivoque de l'agrément des bailleurs ; que M.

VF ne peut sérieusement se prévaloir de la clause précitée prévoyant le consentement préalable et par écrit du bailleur à la cession du bail, puisqu'elle n'a pas contesté l'ordonnance du 22 février 2010

l'espèce, il convient de constater que les éléments nécessaires à caractériser cette situation de co-emploi ne sont pas réunis ; Sur le caractère clair et non équivoque de la démission Que M.

X... à payer à la société Lixxbail une provision ne tenant pas compte du prix de vente du véhicule, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la lettre du 29 janvier 2010 une renonciation non équivoque du

[V], était impropre à caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur à la cession du bail ou à son apport à l'Earl, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L.

Y... quatre ans après le premier, ne constituaient une manifestation claire et non équivoque du consentement des bailleurs, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que M.

, non-équivoque et sans réserves de M.

d'administration de l'association , ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de l'employeur de ratifier ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Holding X...

et précise et non équivoque de partir à la retraite le 30 juin 2004, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 mars 2004 en violation de l'article 1134 du code civil ;

Attendu que dans sa lettre du 10 juin 2003, Monsieur X... sans contester l'avenant du 18 décembre 2001 s'est contenté de maintenir sa réclamation antérieure.

Elle doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

d'une mise à la retraite ; qu'il s'évinçait de ces constatations l'existence d'une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ; qu'en jugeant néanmoins

- et alors que l'intéressé ne conteste pas que la signature qui y figure sous la mention manuscrite 'lettre remise en main propre contre décharge' est la sienne, sa volonté non équivoque de consentir

équivoque de chacune des sociétés du groupe de déclarer sa créance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette déclaration de créance et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/

terme aurait été claire, cependant que cette lecture supposait une référence à un élément de contexte à discuter et ne pouvait ainsi résulter que d'une forme d'interprétation, la cour d'appel a violé les

et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la révision de l'acte du 26 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-7, alinéa 1er,