qu'elle fabrique sur le territoire français, tout en continuant à assurer la commercialisation de ses produits à l'étranger représentant 95 % de son chiffre d'affaires ne constitue que l'externalisation

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'en cas de rupture d'un contrat de travail, il appartient à l'employeur d'établir un solde de tout compte faisant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maïté X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Ecole de [4], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Oppelt, conseiller rapporteur, Mme Proust

, à profiter d'un effet de gamme, renforçant les similitudes entre les produits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3

que les époux Y... ont été abusés par les manoeuvres ayant consisté à leur produire une obligation financière au nom d'une prétendue société anonyme Helcor SA ayant les apparences d'une existence réelle

de fermeture automatique destinée à des conteneurs utilisés notamment pour la collecte en cartons des déchets médicaux, et la société Cardis, devenue la société ORNVI, agissant sur le fondement de contrats

produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après avoir fait constater que le gérant avait décidé de refuser de vendre du carburant, la société Elf lui a notifié la résiliation du contrat et réclamé

Maine plastique, dont le siège social est à Ambrières les Vallées (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit

; qu'en ce qui concerne les sinistres non déclarés, le groupe Drouot produit en photocopies : le premier feuillet d'un constat amiable survenu entre la voiture de Y... et celle conduite par Marie-France

de la SARL Groupe Landeau (le cessionnaire), le contrat étant cédé ; qu'après avoir informé ses clients, le 10 mars 1994, qu'il désignait la compagnie RF Celada comme nouveau distributeur exclusif en

produits dans ses ventes, en dépit d'un fort niveau d'investissement, est confrontée à une menace sur sa compétitivité justifiant une réorganisation de ses activités ; que la cour d'appel a constaté que

Jean-François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Mme Odile Y..., demeurant ..., défenderesse

Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 377 F-P+B Pourvoi n° Z 15-10.754 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit

", impose de "disposer dune ébauche prépressée de hauteur constante, celle-ci ne variant ensuite pratiquement plus", mais que cette décompression en ébauche du produit à hauteur constante et ne variant

Code de procédure civile ; 4 / que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en déclarant non abusive la résiliation unilatérale du contrat de concession par le concédant pour la raison

par les distributeurs de grandes et moyennes surfaces, le marché de référence était celui de l'approvisionnement au stade duquel la perception du produit par le consommateur ne constitue que l'un des

l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique concernant le délit de faux résultant du contrat de prêt du 27 décembre 1985 ; "aux motifs que "de jurisprudence constante le délit de

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...

de régie publicitaire du 8 mars 1996 ; que la société Héli-média déduisait uniquement de ce contrat que M.