relevant que le salarié n'avait pas réclamé ce document, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, sans tenir compte des documents versés aux débats et de ce que ces documents n'étaient pas contestés

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé et de dire que la cour est incompétente pour juger de ce litige, alors « que la contestation par l'employeur d'une décision de prise en

) a souscrit auprès de la Cie Assurances générales de France (AGF) une assurance groupe au profit de ses salariés ; que Serge X... est décédé en 1895 d'un accident dont le caractère professionnel, contesté

SYNDICALE, A ENONCE NOTAMMENT QUE LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE, SI COMME ELLE LE SOUTENAIT, L'EMPLOYEUR

par le CHSCT n'était pas contesté par l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du

que Mme X..., dépourvue de mandat de délégué du personnel, a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFDT le 9 octobre 2001 ; que le syndicat et la salariée ont opposé à la contestation

chiffres donnés par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin permettent de penser que tel n'est pas le cas¿ » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que les seuls critères contestés

fondant, pour débouter l'employeur de sa demande relative à l'étendue de la mission de l'expert, sur l'absence de contestation par l'employeur de la mission déterminée par le CSE central le 20 juin 2019

licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigées à l'encontre de la seule société à responsabilté limitée Ursa Maior ; qu'à l'audience, la société Ursa Maior SAS, seule représentée en défense, a contesté

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf

de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail pour

les courriers échangés avec le médecin du travail et la salariée, d'où il résultait que quatre possibilités de reclassement avaient été évoquées ; qu'en énonçant « qu'il ne saurait être sérieusement contesté

de février 1994 à février 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que si la réalité de l'existence des heures supplémentaires n'est pas sérieusement contestée

par le salarié victime de l'accident du travail ne peut être de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par l'employeur que le chariot élévateur, à

ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUILLE, EMPLOYE

charge doit conduire à le débouter ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi le moyen tiré de la désignation d'un délégué syndical au niveau d'une unité économique et sociale, qui n'avait pas été contestée

Celui-ci n 'est donc pas retenu ; que sur la promesse d'une voiture de fonction, contestée par l'employeur, M X... ne produit aucun élément alors qu'une indemnité de 40 euros mensuels lui été octroyée

date à laquelle la SAD aurait prétendument reçu notification de la désignation, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande tendant à voir annuler la désignation, sans s'expliquer sur la contestation

décider que le mandat de délégué syndical prend fin, cette procédure ne s'applique que lorsqu'il s'agit de la suppression d'un mandat en cours et non, comme en l'espèce, lorsque la désignation est contestée

que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a exactement énoncé que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation