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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01111
25 novembre 2020
K... a été engagé par M. B... suivant contrat à durée déterminée du 30 avril 2012, plusieurs fois renouvelé, en qualité d'ouvrier manoeuvre. 2.
comm
61372281cd580146773fdd1c
11 juillet 1995
, fait application, au contrat désormais à durée indéterminée, d'un préavis de 6 mois seulement prévu en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé
61372516cd5801467741adeb
27 juin 2007
la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que
613721ebcd580146773f8bb0
20 janvier 1994
de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode de relation normal, dont ni la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650
19 juin 2024
[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats
61372289cd580146773fe250
5 juillet 1995
de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour un emploi dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et que tel est le
613722decd5801467740286b
18 juin 1997
sous contrat à durée indéterminée et qu'aucun nouveau contrat modificatif n'était intervenu, a pu décider que le seul fait de s'être vu attribuer, par la suite, une carte de docker tout en continuant
613722c1cd580146774010db
8 octobre 1996
par contrat à durée déterminée d'une durée de 4 mois renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation
613722becd58014677400e35
4 décembre 1996
X... a été engagé par la Chambre des métiers de la Guyane en qualité d'enseignant en bijouterie au Centre de formation d'apprentis par contrats à durée déterminée du 14 mai 1987 au 16 juillet 1987, du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00097
24 janvier 2024
Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses
61372220cd580146773fa726
2 mars 1994
lui a fait connaître que son dernier contrat, qu'il qualifiait de contrat à durée déterminée, avait pris fin et ne serait pas renouvelé ; qu'après avoir fait parvenir à son employeur, par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00880
7 juillet 2021
Le 15 novembre 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626
14 novembre 2018
2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief
6137208ccd580146773eb76b
9 mai 1990
A l'échéance de cette première période, il vous sera proposé un nouveau contrat, ou ce contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée" ; que, par lettre du 1er octobre 1985, la société a avisé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner
61372261cd580146773fc79b
22 novembre 1994
, d'une durée d'un an à compter du "15 septembre 1985" et renouvelé à cette date par tacite reconduction, faute de dénonciation ou de nouveau contrat à durée déterminée intervenu entre les parties ; qu'il
61372272cd580146773fd17c
25 octobre 1995
X... a été engagé le 13 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Somoplast par contrat à durée déterminée de 6 mois jusqu'au 18 avril 1991 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que M
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589
20 novembre 2019
L... de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Condamne M.
6137228dcd580146773fe63e
21 novembre 1995
X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé
61372215cd580146773fa196
1 février 1994
successifs qualifiés de contrats à durée déterminée, a fait l'objet, le 15 juin 1987, d'une mise à pied disciplinaire et a été informée que son dernier contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que
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