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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01111

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

K... a été engagé par M. B... suivant contrat à durée déterminée du 30 avril 2012, plusieurs fois renouvelé, en qualité d'ouvrier manoeuvre. 2.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd1c

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

, fait application, au contrat désormais à durée indéterminée, d'un préavis de 6 mois seulement prévu en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adeb

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bb0

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode de relation normal, dont ni la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe250

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour un emploi dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et que tel est le

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

sous contrat à durée indéterminée et qu'aucun nouveau contrat modificatif n'était intervenu, a pu décider que le seul fait de s'être vu attribuer, par la suite, une carte de docker tout en continuant

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010db

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

par contrat à durée déterminée d'une durée de 4 mois renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e35

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X... a été engagé par la Chambre des métiers de la Guyane en qualité d'enseignant en bijouterie au Centre de formation d'apprentis par contrats à durée déterminée du 14 mai 1987 au 16 juillet 1987, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00097

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa726

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

lui a fait connaître que son dernier contrat, qu'il qualifiait de contrat à durée déterminée, avait pris fin et ne serait pas renouvelé ; qu'après avoir fait parvenir à son employeur, par lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00880

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le 15 novembre 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb76b

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

A l'échéance de cette première période, il vous sera proposé un nouveau contrat, ou ce contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée" ; que, par lettre du 1er octobre 1985, la société a avisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner

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CC

comm

61372261cd580146773fc79b

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

, d'une durée d'un an à compter du "15 septembre 1985" et renouvelé à cette date par tacite reconduction, faute de dénonciation ou de nouveau contrat à durée déterminée intervenu entre les parties ; qu'il

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CC

soc

61372272cd580146773fd17c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a été engagé le 13 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Somoplast par contrat à durée déterminée de 6 mois jusqu'au 18 avril 1991 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L... de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Condamne M.

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CC

soc

6137228dcd580146773fe63e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa196

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

successifs qualifiés de contrats à durée déterminée, a fait l'objet, le 15 juin 1987, d'une mise à pied disciplinaire et a été informée que son dernier contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que

Source officielle

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